Conditions Générales de vente

SYSALARM CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Dispositions Générales, Offre et Bon de Commande

Les présentes conditions générales règlent l'ensemble des relations contractuelles entre la société FLOWLYSIS (ci-après nommé SYSALARM »), uniquement pour les activités reprises sous la dénomination commerciale « SYSALARM » et le Client.
En signant l'offre de SYSALARM ou en effectuant le paiement de l'acompte demandé par SYSALARM, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte. Si le Client adresse un bon de commande à SYSALARM, cette dernière s'engage à lui transmettre les présentes conditions générales dans un délai de 21 jours ouvrables. En effectuant le paiement de l'acompte, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte.
L'acceptation de l'offre par le Client ou du bon de commande par SYSALARM, par tout moyen de communication choisi par les parties, entraîne la formation du contrat entre SYSALARM et le Client.
L'offre et le bon de commande, conformes aux dispositions et conditions qui y sont énoncées, constituent, en cas d'accord, le lien contractuel entre les parties. Seule l'offre, le bon de commande ou les contrats spécifiques peuvent déroger aux présentes conditions générales par leur contenu. Les parties ne peuvent pas non plus céder leurs droits et obligations dans le présent contrat à des tiers sans le consentement de l'autre partie.
Vu les services fournis par SYSALARM, les compétences requises pour les fournir et la possible originalité des prestations réalisées, SYSALARM et le Client conviennent expressément que les relations contractuelles entre eux constituent, au sens du droit belge, un contrat d'entreprise.

Article2 : Dénomination

Si le Client a conclu un contrat avec SYSALARM pour l'installation d'une ou plusieurs vidéosurveillances, d'un système d'alarme ou d’un ou plusieurs détecteurs d'incendie, SYSALARM opérera sous la dénomination commerciale de SYSALARM, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0668.888.046.

Article 3 : Contrat et durée de validité

Toutes les propositions émises par SYSALARM, y compris les catalogues, brochures, listes de prix et autres informations fournies au Client, ne sont pas considérées comme des offres contraignantes et ont une valeur purement indicative. Les qualités et performances mentionnées par SYSALARM le sont à titre indicatif uniquement et, sauf convention expresse contraire, ne peuvent être utilisées comme base de réclamation si elles ne sont pas atteintes.
Les documents inclus dans l'offre ou le bon de commande émis par SYSALARM sont strictement confidentiels et ne peuvent être reproduits ou divulgués. Ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'exécution du contrat. Les calculs, projets, modèles, dessins ou tout autre travail fourni par SYSALARM demeurent la propriété exclusive de SYSALARM.
La durée de validité des offres et des bons de commande émis par SYSALARM est précisée dans ces documents.
Toute offre ou bon de commande émis par SYSALARM engage cette dernière dans les conditions et limites qui y sont décrites. Cependant, ces offres ou bons de commande ne couvrent que les services spécifiés et ne comprennent pas, de manière exhaustive, les éventuels frais supplémentaires liés à la spécificité du chantier.
La durée du contrat entre les parties est déterminée dans l'offre, le bon de commande ou le contrat. En l'absence d'une durée définie dans ces documents, le contrat aura une durée indéterminée.
Le Client est tenu de conserver une copie de l'offre, du bon de commande, du contrat et des conditions générales.

Article 4. Prix

Le tarif des services rendus et des éventuelles marchandises vendues par SYSALARM est celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf exceptions. Les prix sont exprimés en euros et HTVA.

Article 5. Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)

Les prix établis par SYSALARM sont assujettis à la T.V.A.
La T.V.A. sera exceptionnellement fixée à 6% sous réserve des conditions suivantes :

Les travaux sont réalisés dans un bâtiment d'habitation dont la première occupation remonte à au moins 10 ans avant la date de la première facture relative à ces travaux.
Après l'exécution des travaux, le bâtiment est utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé.
Les prestations sont fournies et facturées au consommateur final, à savoir le Client.

En l'absence de contestation écrite adressée à SYSALARM dans un délai de 7 jours calendriers à compter de la réception de la facture, le Client est réputé reconnaître les conditions suivantes :
Les travaux sont réalisés dans un bâtiment d'habitation dont la première occupation remonte à au moins 10 ans avant la date de la première facture relative à ces travaux.
Après l'exécution des travaux, le bâtiment est utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé.
Les travaux sont fournis et facturés au consommateur final (le Client).
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de la T.V.A. s'appliquera (21%) et le Client assumera la responsabilité du paiement de la taxe, des intérêts, des amendes et de toute autre pénalité éventuelle.
Le Client doit fournir à SYSALARM, dans un délai de 7 jours calendriers suivant la conclusion du contrat, une attestation comprenant tous les renseignements nécessaires (notamment la date de première occupation du logement privé et sa destination finale). En l'absence de cette attestation, SYSALARM n'appliquera pas le taux réduit de 6% de la T.V.A.
Dans les cas non couverts par les conditions ci-dessus, le taux normal de la T.V.A. s'appliquera (21%).
Toute fausse déclaration du Client dans le but de bénéficier du taux réduit de la T.V.A. entraînera sa responsabilité civile voire pénale. En tout état de cause, SYSALARM ne pourra être tenue responsable des fausses déclarations éventuelles du Client, qui s'engage, par la présente, à fournir des informations véridiques et authentiques à SYSALARM.

Article 6 : Facturation et paiement

À la suite de l'acceptation de l'offre, du bon de commande ou du contrat, le Client s'engage à transmettre immédiatement à SYSALARM l'offre dûment complétée et signée. Le paiement de l'acompte mentionné dans l'offre constitue également une acceptation et établit le contrat entre les parties. L'acceptation de l'offre implique automatiquement la prise de connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales. La date de référence sera celle à laquelle SYSALARM aura reçu le paiement de l'acompte. Le Client est également tenu de fournir tous les documents nécessaires à l'exécution du contrat.
Les montants dus à SYSALARM, y compris les acomptes, doivent être réglés au comptant ou dans les délais spécifiés sur l'offre, le bon de commande, le contrat ou les factures. Les montants sont nets et tous les frais, y compris les frais bancaires, sont à la charge du Client. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être accordé que s'il a été expressément convenu par écrit au préalable. Les agents, représentants, préposés ou sous-traitants de SYSALARM ne sont en aucun cas autorisés à recevoir les paiements du Client ou à délivrer des quittances valides.
Dès la conclusion de l’offre, du bon de commande ou du contrat, SYSALARM enverra au Client une facture représentant 30 % du prix total. À la fin de l'installation, SYSALARM enverra une nouvelle facture au Client pour le solde de 70 % du prix total.
En cas de non-paiement total ou partiel d'un montant à échéance, soit dans les 14 jours civils suivant l'émission de la facture, des intérêts de retard correspondant à 1 % par mois seront automatiquement appliqués (les intérêts pour tout mois commencé étant dus dans leur totalité). Le solde impayé sera également majoré de 10 % du montant dû en principal, avec un minimum de 250,00 €, en tant que clause pénale. Dans tous les cas, en cas de non-paiement d'une facture dans le délai imparti, SYSALARM se réserve le droit de suspendre son intervention voire de résilier le contrat aux torts et griefs du Client.

Article 7 : Clause de Réserve de Propriété

SYSALARM se réserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix. Par conséquent, en cas de défaut de paiement dans les délais impartis, SYSALARM est habilitée à reprendre possession des produits livrés.
Le transfert des risques s'opère lors de la livraison du produit. Toutefois, le transfert de propriété n'intervient qu'au complet paiement des produits et des services.

Article 8 : Délai d'Exécution

Dans un délai de 15 jour ouvrable à compter de la réception par SYSALARM des documents (offre, bon de commande ou contrat) complétés, signés, paraphés ou du paiement de l'acompte, SYSALARM fournira au Client des délais indicatifs pour la réalisation des prestations convenues si les délais spécifiés dans l'offre ou le bon de commande ne sont pas suffisants pour répondre à cette question. Si le délai mentionné précédemment est dépassé en raison de circonstances indépendantes de la volonté de SYSALARM ou objectivement imprévisibles, aucune indemnisation ne sera due au Client par SYSALARM.
En cas de non-respect des délais d'exécution convenus pour des raisons autres que celles de force majeur, cas fortuits ou imprévisions, SYSALARM devra verser au Client une indemnité de 25,00 € hors taxes par jour de retard, avec un maximum de 5% du prix du chantier. Cette indemnité sera due à partir du premier jour de retard constaté par un courrier recommandé envoyé par le Client à SYSALARM. Elle sera versée jusqu'à la reprise des travaux par SYSALARM, cette reprise étant également constatée par un courrier recommandé. La survenance d'une cause énumérée à l'article 15 entraînera la suppression du droit à toute indemnité au profit du Client.

Article 9 : Imprévisions, Cas Fortuits et Force Majeure

En cas de force majeure ou de cas fortuit, SYSALARM sera dégagée, sans obligation de dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, de ses engagements contractuels. Étant donné la nature des prestations fournies par SYSALARM, toute circonstance empêchant la réalisation des travaux, entraînant un report de la date des travaux, ne donnera pas lieu à un dédommagement envers le Client. Les cas de force majeure incluent, de manière non exhaustive : maladie nécessitant des soins intensifs ou hospitalisation du personnel en charge du chantier de SYSALARM, panne d'énergie, grève dans le secteur public ou des transports, crise sanitaire, mesures gouvernementales exceptionnelles, émeutes, actes terroristes, manifestations, catastrophes naturelles, etc.
SYSALARM ne pourra également être tenue responsable dans les cas suivants, de manière non exhaustive : détérioration du matériel résultant directement ou indirectement d'accidents de toutes natures, chocs, surtension, foudre, inondation, incendie, explosion et, de manière générale, de toutes causes autres que celles découlant d'une utilisation normale et conforme à la notice d'utilisation ; variation ou interruption de l'alimentation électrique, dysfonctionnement, mauvais numérotage ou défaillance des lignes téléphoniques, interférences et brouillages de toutes sortes d'origines électriques ou radioélectriques.
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de SYSALARM, l'exécution de ses obligations devient impossible ou est simplement rendue plus coûteuse ou difficile, SYSALARM et le Client conviennent de négocier de bonne foi et de manière loyale une adaptation des conditions contractuelles dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la survenance de l'événement imprévu, afin de rétablir l'équilibre du contrat si celui-ci est perturbé. En l'absence d'accord dans le délai susmentionné, chaque partie pourra invoquer la résiliation du contrat sans obligation de dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. Les prestations déjà réalisées devront être réglées.

Article 10 : Exécution des Travaux et Adaptation des Prix

SYSALARM s'engage à fournir un effort de moyens et non de résultats.
Les travaux seront effectués pendant les jours ouvrables et aux heures conformes à la législation sociale en vigueur, sous réserve d'éventuelles exceptions contractuelles, gouvernementales ou autres imposées à SYSALARM.
Le Client ou son représentant désigné devra fournir à SYSALARM, lors des négociations et pendant l'exécution du contrat, toutes les informations nécessaires à la réalisation des services convenus dans l'offre ou le bon de commande, à la demande de SYSALARM. SYSALARM ne pourra être tenue responsable d'inexactitudes découlant de renseignements erronés transmis par le Client ou son représentant.
Toute modification non essentielle souhaitée par le Client en cours d'exécution des travaux doit être proposée et acceptée préalablement par écrit par SYSALARM. Si cette modification entraîne une diminution du montant de l'offre ou du contrat, une indemnité équivalente à 10 % de cette diminution pourra être demandée au Client par SYSALARM.
Si des raisons techniques ou des modifications des prix des éléments entrant dans le coût de revient obligent à modifier l'offre initiale (ou le bon de commande ou le contrat) de SYSALARM, celle-ci doit en informer le Client par écrit dans un délai raisonnable. Aucune indemnité ne sera réclamée dans ce cas.
Le Client mettra gratuitement à disposition de SYSALARM l'eau, l'électricité et toute autre source d'énergie nécessaires pendant toute la durée des travaux.
Les travaux peuvent être sous-traités par SYSALARM.
Pendant la durée des travaux, le Client s'abstiendra de gêner SYSALARM ou ses sous-traitants, de pénétrer dans la zone de travaux ou de mettre en danger sa propre sécurité ou celle des autres personnes. Il suivra les instructions de SYSALARM ou de ses sous-traitants concernant le fonctionnement et la sécurité du chantier. En cas de non-respect de ces instructions, le Client supportera seul les dommages éventuels, sans possibilité de recours contre SYSALARM ou ses sous-traitants.
Les délais d'installation indiqués dans l'offre ne tiennent pas compte des périodes de congés, des fermetures des chantiers, des intempéries ou d'autres conditions météorologiques empêchant l'exécution du contrat par SYSALARM. Ces périodes sont à ajouter au délai d'installation indiqué dans l'offre ou le bon de commande.

Article 11 : Intervention de Tiers et Absence de Solidarité de la Part de SYSALARM

Si, au cours du chantier, SYSALARM est requise par le Client ou agit à la demande du Client pour réaliser une expertise technique ou une réparation, tous les frais associés, y compris l'installation, les matériaux, la réparation et les frais d'intervention, seront entièrement à la charge du Client.
Il est convenu que si SYSALARM doit collaborer avec des tiers pour l'exécution de ses prestations, cette collaboration ne donnera pas lieu à une relation contractuelle ou à une solidarité quelconque avec SYSALARM.

Article 12. Réception des Travaux

Il incombe à SYSALARM de notifier au Client, en temps voulu, la date de clôture du chantier afin d'assurer la présence obligatoire de ce dernier.
En cas de défauts majeurs dans l'exécution des travaux ou de constatation d'anomalies objectives, le Client aura la possibilité, dans un délai de 7 jour calendriers suivant cette constatation (sous peine de prescription), de rejeter les travaux en question. Le Client devra consigner par écrit les motifs du refus de réception des travaux et proposer une période pendant laquelle SYSALARM devra effectuer les rectifications identifiées.
Cette intervention ne pourra être facturée au Client à moins que SYSALARM ne démontre de manière objective, potentiellement par le biais d'un rapport d'expertise produit par une tierce partie, que les travaux ont été exécutés conformément aux normes de l'art. Dans tous les cas, une nouvelle date de réception devra être fixée après la parfaite exécution des travaux concernés.

Article 13 : Annulation du Contrat et Indemnités

Au-delà du délai légal de rétractation de 7 jours suivant la conclusion du contrat, le Client a le droit d'annuler une commande confirmée en adressant un courrier recommandé à SYSALARM. Cependant, en cas d'annulation de commande, le Client est tenu de verser à SYSALARM une indemnité équivalente à 30 % du montant principal dû pour le(s) poste(s) annulé(s), sans préjudice de tout dommage et intérêt supplémentaire pouvant être accordé à SYSALARM.
En cas de résiliation du contrat par SYSALARM, également par courrier recommandé et en dehors des imprévisions, cas fortuits et force majeure, le Client peut récupérer tous les acomptes versés, à condition qu'ils n'aient pas déjà été couverts par l'exécution des prestations par SYSALARM.
Si le Client omet de communiquer des informations essentielles à SYSALARM pour l'exécution du chantier, SYSALARM est autorisée, dans un délai de 7 jours calendriers à compter de la constatation de cette omission par courrier recommandé, à considérer que le Client a unilatéralement résilié le contrat, entraînant l'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

Article 14 : Garantie, Responsabilité et Entretien

Si le Client exige l'utilisation d'un matériau spécifique, provenant d'une source particulière ou d'un type défini, ou d'un processus d'exécution déterminé, SYSALARM sera libérée de toute responsabilité découlant des défauts liés au choix de ce matériau ou de ce processus.
Le Client doit signaler toute difficulté prévisible liée au chantier, notamment lors de la visite du représentant de SYSALARM, et en tout cas, dans un délai de 7 jour ouvrable précédant la date prévue pour le début du chantier ou dès qu'il en prend connaissance. SYSALARM ne peut être tenue responsable des complications, retards et frais découlant de situations telles que l'absence du Client ou de son représentant sur le chantier, ce qui peut entraîner la suspension du chantier et le paiement d'une indemnité de 75,00 € HTVA par déplacement inutile d’un représentant de SYSALARM.
Le Client s'engage à utiliser le produit conformément aux instructions techniques fournies par le fabricant et aux instructions de SYSALARM lors de l'installation. Les produits sont garantis pendant la période indiquée par SYSALARM (le cas échéant sur l'offre). En cas de garantie, SYSALARM s'engage à remplacer ou à réparer, à ses frais, toute installation ou produit défectueux, y compris les pièces, la main d'œuvre et les déplacements. La garantie ne couvre cependant pas les piles et batteries, qui seront facturées en sus selon les tarifs en vigueur.
Cette garantie ne s'applique pas en cas de défectuosité résultant d'une cause externe telle que l'usure normale, les piles, les batteries, les fusibles, les lampes, la détérioration due à une négligence ou à une utilisation inappropriée, les actes de vandalisme ou d'effraction, les éléments naturels tels que l'incendie, l'inondation ou la foudre, ou toute intervention non autorisée de modification, réparation ou maintenance par le Client ou un tiers, sauf accord écrit préalable de SYSALARM.
SYSALARM souligne également l'importance d'un entretien régulier par du personnel qualifié, et propose un contrat de maintenance en option.
SYSALARM recommande un entretien régulier et une vérification annuelle du produit par un spécialiste, ainsi que la souscription à un contrat de maintenance selon les besoins.

Article 15 : Vérification de la Marchandise Livrée

Le Client est responsable de vérifier immédiatement, au moment de la livraison, même si celle-ci est partielle, la conformité quantitative et qualitative de la marchandise livrée avec les biens spécifiés dans l'offre (ou le bon de commande). Le Client doit également inspecter attentivement et minutieusement la marchandise pour détecter tout dommage visible.
Si la marchandise livrée (ou son emballage) ne correspond pas, en termes de qualité ou de quantité, aux spécifications du devis, ou si elle présente des signes évidents de dommages, le Client est tenu de refuser la livraison ou de l'accepter sous réserve écrite, contresignée par SYSALARM, son représentant ou le transporteur, sur les documents de livraison. En l'absence de refus ou de réserve écrite contresignée, le Client est réputé avoir accepté la marchandise comme conforme, tant en qualité et en quantité, aux spécifications prévues, et non endommagée.

Article 16 : Résiliation

Sans préjudice du droit à une indemnisation ou de l'application de l'article 1184 du Code Civil (notamment l'article 12), SYSALARM se réserve le droit de résilier automatiquement les relations contractuelles avec le Client, sans mise en demeure préalable, dans l'un des cas suivants :

Non-paiement d'un montant dû à l'échéance, dans un délai d'un mois suivant l'émission de la facture ;
Décès du Client ;
Déclaration d'incapacité juridique du Client ;
Mise en liquidation/dissolution du Client ;
Ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du Client.

Article 17 : Nullité

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cela n'entraînerait pas la nullité, l'invalidité ou l'inexécution des autres clauses et du contrat, sauf si le contrat ne peut subsister sans la clause concernée.
Dans le cas où une clause serait déclarée nulle mais que le contrat pourrait subsister, les parties s'engagent à conclure une clause similaire respectant l'esprit de celle annulée tout en maintenant l'équilibre économique du contrat.

Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente

Les relations entre SYSALARM et le Client sont exclusivement régies par le droit belge.
Tout litige relatif à l'exécution du contrat, sans exception, sera de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de SYSALARM, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs. Toutefois, en cas de saisie d'une juridiction bilingue, les parties conviennent de poursuivre la procédure en français conformément à l'article 7 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Si cela n'est pas possible, l'affaire sera renvoyée devant une juridiction francophone de même rang.
Toute traduction des présentes conditions générales dans une autre langue que le français est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version française prévaut.

Article 20 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par SYSALARM sont enregistrées dans sa base de données clients et sont principalement utilisées pour assurer une gestion adéquate des relations avec le Client et pour l'exécution du contrat.
Ces informations seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour les objectifs mentionnés précédemment. Les périodes de conservation peuvent varier en fonction de la nature des données et des traitements effectués. Dans le cadre de l'exécution du contrat, les informations collectées peuvent être transmises à des tiers liés à SYSALARM par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires, sans nécessiter une autorisation spécifique du Client. Il est important de préciser que ces tiers ont un accès limité aux données et sont contractuellement tenus de les utiliser conformément à la législation en vigueur sur la protection des données. En dehors de ces situations, SYSALARM s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles sans le consentement préalable du Client, sauf en cas de motif légitime justifiant une telle action.
Conformément aux lois et règlements applicables, le client a le droit d'accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les transférer, de les effacer ou de limiter leur traitement. Ils peuvent également s'opposer au traitement de leurs données pour des raisons légitimes. Pour exercer ces droits, les individus doivent envoyer un courriel à l'adresse fournie par SYSALARM en fournissant une pièce d'identité valide pour confirmer leur identité. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter l'Autorité de protection des données belge (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/).

CONDITIONS SPECIFIQUES EU EGARD AU SECTEUR D’ACTIVITE DE LA SECURITE

Article 19 : Spécificités relatives au secteur d'activité

Le Client s'engage à se conformer à toutes les réglementations applicables concernant l'installation et l'utilisation des produits fournis par SYSALARM. Il reconnaît avoir reçu une information complète sur les caractéristiques des produits et des services fournis par SYSALARM.

Article 20 : Système d'alarme

Avant de signer l'Offre, le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils pertinents de SYSALARM sur les options de protection pour ses locaux, en tenant compte de leur configuration au moment du contrat et de l'évaluation du niveau de risque effectuée par SYSALRM. Le Client reconnaît également avoir reçu de SYSALARM une information complète sur les caractéristiques du système d'alarme pouvant être installé.
Sur la base de ces conseils et informations, le Client a accepté l'installation d'un système conforme à toutes les recommandations formulées.
Une notice standard d'utilisation sera remise à la suite de l'installation.
Le Client reconnaît que le bon fonctionnement de l'installation dépend strictement du respect de ses obligations énumérées ci-dessous :
Le Client doit permettre un accès libre à SYSALARM aux lieux et fournir les flux électriques nécessaires pour la mise en service.
Le Client doit mettre à disposition de SYSALARM un accès internet lors de l'installation. Des éléments supplémentaires tels qu'un filtre ADSL principal, des prises supplémentaires, du matériel réseau ou d'autres interventions ultérieures peuvent être envisagés moyennant des frais supplémentaires.
Le Client s'engage à n'utiliser les appareils du système d'alarme que selon les conditions normales spécifiées par SYSALARM, conformément à l'Arrêté Royal du 25 avril 2007 et à la loi réglementant la sécurité privée et particulière du 2 octobre 2017 sur les systèmes d'alarme.
Le Client doit vérifier régulièrement le bon fonctionnement du système d'alarme et supporter les frais résultants d'une utilisation incorrecte, y compris le non-respect des lois applicables.
Le Client doit maintenir le matériel en bon état de propreté et éviter d'utiliser des produits d'entretien dommageables.
Le Client doit prendre des mesures pour éviter les déclenchements intempestifs du système et informer toute personne autorisée des modalités de fonctionnement du système.
Le Client doit être présent ou désigner un représentant lors des visites planifiées avec SYSALARM.
Le Client doit informer SYSALARM en cas d'impossibilité due à sa propre responsabilité. Tout manquement du Client à l'une de ses obligations dégagera SYSALARM de toute garantie et responsabilité.
Depuis le 1er septembre 2009 et conformément à l'Arrêté Royal du 25 avril 2007, l'utilisateur d'un système d'alarme doit l'enregistrer via le site internet de point de contact des systèmes d'alarme.
Le Client doit fournir des informations relatives à l'utilisateur principal du système et aux personnes autorisées à manipuler le système en cas d'alarme, pour éviter des déplacements inutiles des forces de l'ordre en cas de déclenchement. Cette déclaration doit être faite dans les délais impartis selon les circonstances.
SYSALARM s'engage à fournir les services conformément au contrat et à fournir au Client toutes les notices nécessaires au fonctionnement et à l'entretien du produit ou du matériel.
SYSALARM ne peut être tenue responsable des dommages résultant de cas de force majeure ou échappant à son contrôle, notamment des défaillances du système de transmission, de l'inefficacité des instructions du Client ou de l'intervention des autorités compétentes.
Le Client s'engage à utiliser le système d'alarme conformément aux instructions du fabricant et de SYSALARM lors de l'installation.
Les produits et l'installation sont garantis pendant une période de 2 ans à compter de l'achèvement de l'installation, couvrant les pièces, la main-d'œuvre et les déplacements, à l'exception des piles et batteries, facturées en sus.
La garantie ne s'applique pas en cas de défectuosité due à des causes externes telles que l'usure normale, les actes de vandalisme ou les dommages dus à une mauvaise utilisation ou à une intervention non autorisée.
Un entretien régulier et une vérification annuelle du système d'alarme sont recommandés. SYSALARM conseille au Client de souscrire un contrat de maintenance pour assurer le bon fonctionnement continu des équipements.
SYSALRM peut assurer la maintenance annuelle, comprenant la main-d'œuvre, les déplacements et les interventions entre deux entretiens, pour une durée d'un an, sous réserve que la cause soit imputable au système ou à son fonctionnement.

Article 21 : Alarme incendie

Pour les alarmes incendie, SYSALARM fournira des conseils au Client sur le choix des détecteurs en fonction de ses besoins spécifiques et de sa situation. L'installation réalisée par SYSALARM respectera les instructions du fabricant, les normes générales de protection du travail (RGPT), les normes EN54 et NBN 21-100. Il est important de noter que les produits ne détectent pas le gaz méthane, le gaz CO et le LPG.
Le Client est informé que les détecteurs doivent être conformes aux réglementations en vigueur concernant la détection d'incendie :
En Flandre : les détecteurs de fumée doivent être de type "optique" et certifiés conformes à la norme NBN EN 14604 par un organisme agréé tel que l'ANPI.
À Bruxelles : le détecteur doit être équipé d'une pile ayant une durée de vie de plus de 5 ans (pile lithium ou pile Alcaline Plus). Il est possible d'opter pour une alarme filaire connectée à un réseau 230V, mais une pile de secours doit être prévue en cas de coupure de courant. Le détecteur de fumée doit être de type "optique" et certifié par un organisme accrédité.
En Wallonie : le détecteur de fumée doit être optique et conforme à la norme NBN EN 14604. Le nombre de détecteurs dépend du type d'habitation. Si la réglementation exige au moins 4 détecteurs de fumée, un système de détection centralisé doit être installé.
Le Client comprend que le bon fonctionnement de l'installation dépend strictement du respect de ses obligations suivantes :
Permettre un accès libre à SYSALARM aux locaux et fournir l'alimentation électrique nécessaire.
Respecter les normes de base établies par le gouvernement fédéral en matière de prévention des incendies et des explosions concernant la conception, la construction et l'aménagement des bâtiments.
Assumer les frais résultants du non-respect des lois applicables.
Utiliser les détecteurs de fumée conformément à leur utilisation prévue et vérifier régulièrement leur bon fonctionnement.
Être présent ou désigner un représentant lors des visites prévues avec SYSALARM.
Informer DDC GROUP en cas d'impossibilité due à sa propre responsabilité.
Les détecteurs de fumée ont une durée de vie et le Client est recommandé de les remplacer tous les 5 ans. Le Client s'engage à entretenir les détecteurs de fumée/incendie après leur installation par SYSALARM en suivant les instructions suivantes :
Tester régulièrement les détecteurs de fumée (la plupart sont équipés d'un bouton de test à cet effet ou via l’application du système).
Remplacer les piles dès que nécessaire.
Nettoyer régulièrement les détecteurs de fumée.
Ne retirer la pile que pour la remplacer.
Ne pas perturber le bon fonctionnement du détecteur.
SYSALARM fournit des conseils, mais la décision finale et le respect des lois et directives applicables incombent uniquement au Client. SYSALARM se décharge de toute responsabilité si le Client ne respecte pas les normes de base établies par le gouvernement fédéral en matière de prévention des incendies, y compris l'achat et l'utilisation de détecteurs de fumée non conformes.
Un entretien régulier et une vérification annuelle des détecteurs sont recommandés. SYSALARM conseille au Client de souscrire un contrat de maintenance pour garantir le bon fonctionnement continu des équipements. SYSALARM peut assurer la maintenance annuelle du système d'alarme, comprenant la main-d'œuvre, les déplacements et les interventions entre deux entretiens, pour une durée d'un an, sous réserve que la cause soit imputable au système ou à son fonctionnement.

Article 22 : Vidéosurveillance

La prestation de vidéosurveillance ne constitue ni une mesure de sécurité ni une intervention de sécurité.
Le Client doit préciser ses besoins auprès de SYSALARM, notamment en définissant ses obligations en matière de sécurité et en précisant le périmètre à surveiller.
SYSALARM peut fournir des conseils au Client, mais ce dernier est responsable du choix de la solution qui lui convient le mieux et de respecter les obligations qui en découlent.
Le Client doit déclarer ses caméras de surveillance sur www.declarationcamera.be.
Il doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, notamment en ce qui concerne l'information préalable, le droit d'accès aux enregistrements vidéo et la suppression des enregistrements après la période légale de conservation.
Si les locaux ne sont pas la propriété du Client, ce dernier doit obtenir l'autorisation du propriétaire pour installer des caméras de surveillance.
Le Client doit fournir l'espace et, l'alimentation électrique nécessaires à l'installation et au fonctionnement des caméras de surveillance.
Le Client doit veiller à ce que les raccordements électriques soient toujours en bon état de fonctionnement.
Le Client doit utiliser le matériel conformément aux instructions du fabricant et de SYSALARM.
Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dysfonctionnement des caméras de surveillance.
Le Client doit installer le matériel dans un environnement approprié, en évitant les températures extrêmes, l'humidité, la pollution, la poussière ou tout autre élément pouvant affecter le bon fonctionnement du matériel.
Aucune intervention sur le matériel installé par SYSALRAM ne doit être effectuée par une personne non autorisée.
Le Client doit être présent lors de l'installation et autoriser l'accès au matériel et aux locaux à SYSALARM.
L'installation et la configuration des équipements sont réalisées par SYSALARM selon les modalités et conditions définies dans le contrat.
Les produits et l'installation sont couverts par une garantie de 2 ans à compter de l'achèvement de l'installation. SYSALARLM s'engage à remplacer ou réparer, à ses frais, les équipements défectueux. La garantie couvre les pièces, la main-d'œuvre et les déplacements, à l'exception des dommages causés par des défaillances des réseaux d'alimentation électrique, téléphonique ou informatique, ainsi que des éléments externes du produit.
SYSALARM n'est pas responsable du respect par le Client des dispositions légales, notamment en ce qui concerne la déclaration et l'information.

Version 1R du 01/07/2024