Le marché de l'alarme et de la vidéosurveillance attire son lot d'acteurs informels : l'ami bricoleur, l'électricien du coin qui « fait aussi de l'alarme », la petite société installée hors de Belgique qui se contente d'envoyer du matériel à monter soi-même. Tous ne sont pas malhonnêtes. Mais en Belgique, un cadre légal strict encadre ce métier : installer et maintenir une alarme dans un local privé ou professionnel est une activité réservée aux entreprises de sécurité agréées par le SPF Intérieur. Sans cet agrément, le prestataire est en infraction, et vous, comme client, subissez les conséquences indirectes.
Le cadre légal en deux phrases
La loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière définit les « entreprises de sécurité » et impose un agrément préalable du SPF Intérieur pour toute activité d'installation, d'entretien ou de réparation de systèmes d'alarme contre le vol ou l'intrusion, ainsi que de systèmes de vidéosurveillance posés chez un tiers. Une entreprise qui installe des caméras de surveillance chez un client doit donc être agréée au même titre qu'un installateur d'alarme. Cet agrément est nominatif, géré par la Direction Sécurité privée du SPF Intérieur, valable cinq ans renouvelables. La loi du 21 mars 2007, elle, encadre l'usage des caméras une fois en place : elle vise la déclaration par le responsable (vous, propriétaire ou exploitant) et ne dispense pas l'installateur de son obligation d'agrément.
Comment vérifier qu'un installateur est agréé
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Demander le numéro d'agrément
Avant de signer, demandez explicitement le numéro d'agrément SPF Intérieur du prestataire. Un installateur en règle a l'obligation légale de l'indiquer sur tous ses documents émis (site web, devis, contrat, factures, attestation post-installation). S'il hésite, ne le trouve pas, ou prétend que « ce n'est pas nécessaire chez un particulier », c'est déjà un signal.
- 2
Vérifier sur Vigilis
Le SPF Intérieur publie sur Vigilis la liste officielle des entreprises agréées en sécurité privée : consulter la liste des entreprises agréées en systèmes d'alarme sur Vigilis. Recherchez le numéro d'agrément ou la dénomination sociale : le résultat indique le nom officiel, l'adresse, les activités couvertes et la date de validité. Aucun résultat = pas d'agrément valide.
- 3
Recouper avec la BCE
Le numéro de TVA / BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) doit correspondre à une société active, basée en Belgique, dont l'objet social inclut bien la sécurité. La consultation publique se fait sur le moteur de recherche officiel KBO/BCE (recherche par numéro d'entreprise ou par nom). Une société récemment radiée, ou domiciliée à l'étranger sans représentation belge, n'a pas qualité pour intervenir chez vous au sens de la loi de 2017.
- 4
Demander l'attestation d'installation type
Un installateur agréé est habitué à remettre une attestation post-installation reprenant son numéro d'agrément, la liste du matériel posé et la conformité aux normes (NBN EN 50131 pour les centrales d'alarme). Cette attestation est ce que votre assureur exigera en cas de sinistre. Demandez à voir le modèle vierge avant de signer le devis.
- 5
Vérifier la carte de sécurité de l'installateur sur place
Toute personne exerçant une activité d'entreprise de sécurité en Belgique doit être titulaire d'une carte d'identification nominative délivrée par le SPF Intérieur, et l'avoir sur elle pendant l'intervention. Demandez-la le jour de l'installation : c'est votre droit, et un installateur en règle la présente sans difficulté. Elle doit mentionner au minimum le code INS (installateur). D'autres mentions peuvent figurer en complément selon le rôle : CON (concepteur d'installation) et GER (gérant de l'entreprise).
Ce que vous risquez en passant par un non-agréé
Le client n'est pas pénalement sanctionné s'il fait appel à un installateur non agréé. Mais les conséquences pratiques, financières et juridiques sont concrètes, et toujours à sa charge.
| Domaine | Conséquence concrète | Impact financier estimé |
|---|---|---|
| Assurance habitation / commerce | Refus d'application des éventuelles réductions « alarme certifiée », et en cas de sinistre, contestation ou réduction de l'indemnisation faute d'attestation d'installateur agréé. | Perte de toute réduction de prime liée à l'alarme. Indemnisation potentiellement réduite ou refusée après cambriolage selon les conditions du contrat. |
| Télésurveillance | Les centrales de télésurveillance autorisées par le SPF (FOD BZ) refusent légalement de raccorder un système posé par un non-agréé. Pas de levée de doute pro, pas d'appel à la police via la procédure formalisée. | Pas d'impact financier direct (les centres agréés refusent simplement le raccordement), mais impossibilité d'avoir une télésurveillance professionnelle. Pour activer le service plus tard, il faudra faire reprendre l'installation par un installateur agréé. |
| RGPD et données | Caméras et applications mobiles non auditées, données qui transitent par des serveurs étrangers sans base légale claire. Vous êtes le responsable de traitement aux yeux de l'Autorité de protection des données ; c'est vous qui répondez d'une fuite. | Particulier : jusqu'à 1 500 € d'amende prononcée par l'APD belge en cas de non-conformité, généralement après plainte (pas ou peu de contrôle automatique). Commerce : plafonds RGPD européens applicables (jusqu'à 20 M € ou 4 % du CA, rarement atteints en pratique). |
| Revente du bien | À la revente d'une habitation ou d'un commerce équipé, l'absence d'attestation d'installateur agréé peut être un point de négociation pour l'acheteur. | Impact financier limité au coût d'un démontage si l'acheteur ne souhaite pas reprendre l'installation. |
Ce que risque le prestataire non agréé
Exercer une activité d'entreprise de sécurité sans agrément n'est pas une simple irrégularité administrative. C'est une infraction pénale, sanctionnée par la loi du 2 octobre 2017 et complétée par d'autres dispositions (fiscalité, ONSS, responsabilité civile).
- Amende administrative de 100 à 25 000 € (loi du 2 octobre 2017, articles 238 à 251), doublée en cas de récidive d'une même infraction dans les trois ans suivant la première décision.
- Retrait ou refus de l'autorisation d'exploiter (articles 28 et 29 de la même loi) : impossibilité de poursuivre légalement l'activité.
- Responsabilité civile non couverte : sans RC professionnelle propre au secteur de la sécurité privée, l'auteur répond sur son patrimoine personnel des dommages liés à l'intervention. Aucune assurance ne couvre une activité exercée hors du cadre légal.
- Conséquences fiscales et sociales en cas d'activité non déclarée : redressement TVA, redressement IPP ou Isoc avec accroissements d'impôt (10 à 200 % selon l'article 444 du CIR 92), cotisations sociales rétroactives à l'INASTI ou à l'ONSS.
Cas particuliers à connaître
Caméras de surveillance seules (sans alarme intégrée)
Si vous achetez une caméra IP que vous posez vous-même, vous n'avez pas besoin d'installateur agréé. C'est la loi du 21 mars 2007 qui s'applique : vous devez déclarer l'installation au registre des caméras (declarationcamera.be), apposer un pictogramme et tenir un registre RGPD. Mais dès que la caméra est connectée à un système d'alarme (PIR-Cam, levée de doute, télésurveillance), la pose entre dans le champ de la loi de 2017 et exige un installateur agréé.
Achat de matériel sur internet à monter soi-même
Légalement, un particulier peut acheter du matériel d'alarme et le poser chez lui sans agrément (la loi vise les entreprises de sécurité, pas l'auto-installation). Mais aucune attestation valide ne pourra être délivrée à l'assureur, et la centrale de télésurveillance refusera de raccorder. Vous vous retrouvez avec un système qui sonne, mais qui n'a aucune utilité contractuelle dans l'écosystème assurance + police + télésurveillance.
Installateur étranger sans représentation belge
Une entreprise basée hors de Belgique ne peut intervenir chez vous au titre de la loi de 2017 que si elle dispose d'un agrément SPF Intérieur belge ou d'un mécanisme de reconnaissance équivalent. Une société française ou luxembourgeoise qui se contente d'envoyer un technicien ponctuellement, sans agrément belge, est en infraction, même si elle est en règle dans son pays d'origine.
Comment vous assurer d'être en règle
- Demander le numéro d'agrément SPF Intérieur avant signature et vérifier sur le registre Vigilis du SPF.
- Recouper avec le numéro de TVA / BCE : la société doit être active et avoir la sécurité dans son objet social.
- Lire le devis et le contrat : la mention de l'agrément doit y apparaître.
- Si télésurveillance : vérifier le numéro d'autorisation FOD BZ du centre partenaire (format 16.XXXX.XX).
- Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
- Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
- Vigilis : registre public des entreprises de sécurité agréées (SPF Intérieur)
- Besafe : sécurité privée et particulière
- Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)