Cadre légal belge

Vos obligations légales

En tant qu'Utilisateur d'un système d'alarme ou de vidéosurveillance, certaines obligations vous incombent personnellement, indépendamment du contrat avec Sysalarm. Voici une synthèse claire, avec les références légales et les liens utiles.

1. Déclarer votre système d'alarme

Un système d'alarme sans télésurveillance doit être déclaré dans les 10 jours suivant sa mise en service, sur policeonweb.be (application ALINE). La déclaration est gratuite. Vous devez la mettre à jour si vos personnes de contact, vos coordonnées ou l'installation évoluent. Avec la télésurveillance, c'est le centre agréé qui s'en charge.

Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ; AR du 25 avril 2007.

Portail ALINE (support.eloket.belgium.be)

Tutoriel vidéo : déclarer votre alarme à la police· 1 min 19

Qui déclare, ce que vous risquez sans déclaration, ce qu'il faut préparer, la démarche sur policeonweb.be et la liste de contrôle.

Lire l'article complet : Système d'alarme sans télésurveillance : pourquoi et comment le déclarer à la police

2. Déclarer vos caméras

Les caméras de vidéosurveillance non strictement privées (commerce, parties communes, jardin filmant la voie publique, etc.) doivent être déclarées à la police, en ligne sur declarationcamera.be. Exception : caméras à l'intérieur d'une habitation privée, à des fins exclusivement personnelles et domestiques. Vous restez responsable du respect du RGPD et de la vie privée des personnes filmées.

Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.

Brochure officielle BeSafe sur les caméras

Tutoriel vidéo : vos caméras, 3 obligations· 1 min 48

Qui est concerné, comment déclarer sur declarationcamera.be, le pictogramme, le registre et la conservation des images, puis la liste de contrôle.

Modèle Excel : registre des activités de traitement caméras

Fichier prêt à l'emploi avec deux feuilles : la fiche descriptive RGPD (art. 30 + AR 8 mai 2018) pré-remplie avec un exemple type, et le journal des consultations à compléter à chaque accès aux images. Adaptez les valeurs à votre situation.

sysalarm-registre-cameras-modele.xlsx75 Ko

Télécharger Lire l'article complet : Caméras de surveillance en Belgique : déclaration obligatoire, pictogramme et registres

3. Afficher les pictogrammes obligatoires

Sysalarm installe les panonceaux signalant la présence du système d'alarme : ne les retirez pas et gardez-les visibles pendant toute la durée du contrat. Pour les caméras, c'est à vous de placer un pictogramme conforme à chaque entrée de la zone filmée ; Sysalarm peut vous fournir un pictogramme personnalisé à vos coordonnées pour 29 € (TTC pour un particulier, HTVA pour un professionnel). CGV art. 15.10.

Loi du 21 mars 2007 (caméras) ; AR du 25 avril 2007 (alarmes).

4. Assurer l'entretien annuel

Un contrôle annuel du système d'alarme est obligatoire. Sysalarm le prend en charge dans le cadre du Service Maintenance (CGV art. 12), inclus dans votre abonnement. Si la maintenance n'est pas assurée par Sysalarm pour quelque raison que ce soit (suspension contractuelle ou stipulation contraire), vous restez personnellement responsable de satisfaire à cette obligation et d'en conserver la preuve.

AR du 25 avril 2007 relatif à la gestion et au contrôle des systèmes d'alarme.

5. Conserver les enregistrements vidéo dans la limite légale

Les enregistrements audio et vidéo issus de vos caméras ne peuvent en principe être conservés plus de 1 mois. Avec Sysalarm, ils sont enregistrés uniquement sur place (carte mémoire ou enregistreur), jamais dans un cloud. Une conservation prolongée n'est admise que dans les cas strictement prévus par la loi : procédure judiciaire, sinistre déclaré à votre assurance, demande d'une autorité compétente (CGV art. 8.8 et 16.7).

Loi du 21 mars 2007 ; RGPD ; CGV art. 8.8 et 16.7.

Sysalarm vous accompagne : à la livraison, vous recevez l'attestation d'installation et un récapitulatif de votre système, utile pour vos déclarations. Pour toute question, écrivez à info@sysalarm.be ou consultez notre FAQ.