Version 2026/02b : changements par rapport à la 2026/02a

En vigueur depuis le 6 octobre 2026pour les nouveaux contrats. Les contrats signés sous la 2026/02a restent régis par celle-ci jusqu'à notification de la nouvelle version (art. 21).

Article	Évolution
6.9 (Frais de désinstallation)	Retrait par SYSALARM facturé selon le forfait d'intervention de l'art. 12.8 (79 € + 24 € par appareil retiré) au lieu d'un forfait unique de 79 €. Ajout : l'Utilisateur peut retirer lui-même le matériel et le restituer complet, gratuitement au siège ou lors d'un passage de reprise à 79 €.
6.11 (Prix de rachat du matériel)	Précision : la dégressivité de 10 % par année entamée se compte depuis la date d'installation et non par année civile. La première s'applique dès l'installation, chaque suivante à la date anniversaire. Le tarif de référence s'entend hors TVA, la TVA étant due en sus. Ajout d'un exemple chiffré. Précision : la suspension des prestations jusqu'au paiement ne vise que le prix de rachat dû après la fin du Contrat ; en cours de Contrat, l'art. 19.1 s'applique. Tout sinistre est signalé dans les 24 heures, comme à l'art. 18.1. La liste des causes donnant lieu au prix de rachat cite aussi l'inondation, la foudre et la surtension.
7.1 (Prix des services et TVA applicable)	Précision : les mensualités sont indiquées TVA comprise pour le Consommateur et hors TVA pour le Professionnel, la TVA étant alors due en sus.
7.3 (Frais d'installation)	Nouvel article : les frais d'installation sont fixés dans l'Offre de service et facturés une seule fois, à la mise en service constatée par le procès-verbal. La numérotation des articles suivants est inchangée.
8.1 (Mise à disposition et propriété)	Alignement sur l'art. 6.11 : la destruction, la perte ou le vol du matériel donnent lieu au prix de rachat ; le matériel endommagé est réparé ou remplacé selon les art. 12.5 et 12.8.
8.2 (Installation et conditions techniques)	Ajout : pour la vidéosurveillance, le câblage et les tubes posés par SYSALARM sont de type standard (avec halogène). Une pose sans halogène n'est réalisée que sur demande expresse de l'Utilisateur, avant l'installation, et sur devis sur mesure.
8.8 (Stockage des images)	Durée de conservation des enregistrements locaux exprimée en « un (1) mois » au lieu de « trente (30) jours », comme la loi caméras.
8.9 (Limite de transmission des alarmes via caméra)	Ajout : la détection automatique des caméras (mouvement, personne, véhicule) est une aide à la surveillance et non une garantie. Selon l'éclairage, la météo, la distance ou l'angle de vue, un événement peut ne déclencher aucune détection, aucune notification ou, en enregistrement sur détection, aucun enregistrement.
11.1 (Activation du service de télésurveillance)	Ajout : l'Utilisateur peut mettre fin au Service Guard à tout moment, par écrit, sans résilier le Contrat ; l'abonnement est réduit à compter de la facture qui suit sa demande. Ajout : une période de test, sans appel aux forces de l'ordre, peut suivre la mise en service ; sa date de fin figure dans le SecuPlan.
12.1 (Champ d'application)	Maintenance préventive distinguée : contrôle annuel légal pour le Système d'alarme ; pour la vidéosurveillance, qui n'est soumise à aucune obligation d'entretien périodique, maintenance chaque fois que nécessaire.
12.2 (Modalités de l'entretien)	Précision : l'entretien annuel, réalisé à distance lorsque c'est possible, vise le Système d'alarme.
12.3 (Remplacement des piles et batteries)	Remplacement en cas d'usage anormal : 3 € par pile ou batterie, majorés du forfait d'intervention de l'art. 12.8 (79 € + 24 € par appareil concerné).
12.4 (Maintenance curative)	Ajout : remplacement sans frais des équipements de vidéosurveillance devenus incompatibles, c'est-à-dire qui ne fonctionnent plus avec l'application ou avec le reste du système. Précision : sont exclus de la maintenance gratuite les dommages d'origine extérieure, notamment l'incendie, le dégât des eaux, l'inondation, la foudre, la surtension, la tempête, le vandalisme, le vol, le choc ou les travaux.
12.5 (Prestations complémentaires)	Précision : seule la reprogrammation sur site est une prestation complémentaire ; les réglages réalisés à distance restent gratuits.
12.6 (Déplacement sur site)	Précision : selon la prestation, le tarif est un forfait par intervention ou un tarif en régie, conformément à l'art. 12.8.
12.7 (Annulation tardive et absence)	Forfait d'annulation tardive, d'absence au rendez-vous ou de refus d'accès porté de 45 € à 79 € (TTC pour le Consommateur, HTVA pour le Professionnel).
12.8 (Grille tarifaire)	Forfait d'intervention de 79 € par intervention, désormais majoré de 24 € par appareil concerné (ajout, échange ou retrait d'un appareil, remplacement de piles en cas d'usage anormal). Frais de déplacement des interventions en régie (casse, négligence) portés de 45 € à 79 €. Le taux horaire de la régie est écrit dans l'article : 95 € de l'heure, facturé par tranches de 30 minutes entamées. Le matériel remplacé est facturé selon le barème de l'art. 6.11 (prix public conseillé hors TVA, TVA en sus). Précision : la régie couvre aussi les réparations après un dommage d'origine extérieure visé à l'art. 12.4 (incendie, dégât des eaux, foudre, surtension, etc.).
14.1 (Garantie omnium)	Précision : seule la garantie omnium cesse lorsque l'Utilisateur devient propriétaire du matériel ; les règles de garantie légale du même article restent applicables. Nouveau paragraphe sur la faculté d'abandon (art. 6.12) : la garantie omnium prend fin à la résiliation, et le matériel laissé sur place, transféré gratuitement et en l'état, ne relève pas du régime de garantie du matériel racheté (art. 6.11). La garantie légale est rattachée au Code civil, et non plus au Code de droit économique.
14.3 (Exclusions de garantie)	Précision : la garantie ne couvre pas les sinistres, notamment l'incendie, le dégât des eaux, l'inondation, la foudre ou la tempête.
15.12 (Déclaration du système d'alarme)	Précision : sans télésurveillance, la déclaration se fait en ligne sur policeonweb.be et ses données sont validées chaque année (loi du 2 octobre 2017 et arrêté royal du 25 avril 2007) ; avec la télésurveillance, le centre agréé s'en charge.
15.14 (Usage conforme et finalité sécuritaire)	Précision : il est interdit d'utiliser le système pour contrôler le travail, les performances ou le comportement des personnes. Les membres du personnel peuvent être filmés, y compris en continu, uniquement pour la protection des lieux, des biens et des personnes, et après en avoir été informés.
16.1, 16.4 et 16.6 (Données personnelles)	Correction de l'adresse de la Politique de confidentialité (sysalarm.be/confidentialite). Les enregistrements conservés par l'Utilisateur le sont en principe un mois au maximum, aucun n'étant conservé sur la plateforme du fabricant. Oktopus N.V. est sous-traitant au sens du RGPD et prestataire indépendant pour le reste (art. 11.9).
16.4 et 16.7 (Conservation des enregistrements)	Durée de conservation exprimée en « un (1) mois » au lieu de « trente (30) jours ». Ajout : les durées sont données à titre d'information ; en sa qualité de responsable du traitement, l'Utilisateur détermine la durée de conservation de ses enregistrements et demeure seul responsable de son respect.
19.1 et 19.4 (Responsabilité de l'Utilisateur)	Le vol, la perte ou le dommage sont signalés par écrit dans les 24 heures, comme à l'art. 18.1. Suppression d'une phrase répétée. Précision : l'assurance que l'Utilisateur souscrit couvre notamment l'incendie, le dégât des eaux, la foudre, les dommages électriques et le vol, et y inclut le matériel de SYSALARM.
22.2 (Déménagement)	Déménagement hors zone (Consommateur) : frais de désinstallation de 79 € jusqu'à 10 appareils, majorés de 24 € par appareil au-delà, par dérogation à l'art. 6.9.
22.3 (Déménagement dans la zone)	Désinstallation et réinstallation facturées 149 € jusqu'à 10 appareils, majorés de 24 € par appareil au-delà, déplacement et main-d'œuvre compris. Le câblage n'est pas compris : s'il doit être refait à la nouvelle adresse, il est à charge de l'Utilisateur ou réalisé par SYSALARM sur devis.
Ensemble du document	Nouvelle mise en page (sommaire, définitions en tableau, exemples encadrés), sans changement de numérotation. Corrections de renvois (art. 6.7, 6.12 et 19.2) et de coquilles.

1. Architecture juridique Consommateur / Professionnel

C'est l'évolution structurelle la plus importante. La 2026/02a introduit la distinction systématique entre Consommateur et Professionnel pour le calcul des indemnités, des délais et de l'étendue des droits.

Article 1 (Définitions). Nouvelles définitions ajoutées :

Utilisateur : terme générique (personne physique ou morale).
Consommateur : article I.1, 2° du Code de droit économique.
Professionnel : article I.1, 1° du Code de droit économique.
Conditions particulières : document signé avec éléments individuels.
Offre de service : devis / bon de commande / pack.

2. Protections renforcées du Consommateur

Article	Évolution
2 (Champ)	Ajout obligation de remise des CGV sur support durable et des informations précontractuelles VI.45 et VI.64 du Code de droit économique pour les contrats hors établissement / à distance.
3 (Généralités)	En cas de suppression définitive du service par SYSALARM sans faute du Consommateur, les frais de désinstallation sont pris en charge par SYSALARM.
4.4 (Rétractation)	Réécriture complète avec 3 scénarios distincts : (a) avant installation = aucun frais ; (b) après installation avec exécution anticipée demandée = frais à charge ; (c) après installation sans demande = SYSALARM supporte la reprise.
4.5	Remboursement : 14 jours, par virement bancaire, sans frais pour le Consommateur.
4.6	Demande d'exécution anticipée Consommateur doit être sur support durable, datée et signée, avec reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation. À défaut, SYSALARM ne peut réclamer aucun montant.
6.5	Indemnité de résiliation anticipée distinguée : Consommateur = 6 mensualités plafonnées ; Professionnel = intégralité des mensualités restantes jusqu'au terme.
8 (Système d'alarme)	Délai de signalement de défaut : 2 semaines pour Pro ; pour Consommateur, opposable seulement si le retard a empêché l'intervention ou aggravé le dommage.
11 (Guard / Oktopus)	Si décision d'Oktopus N.V. non fautive du Consommateur : résiliation sans indemnité dans les 30 jours. Pour Pro : pas d'indemnisation sauf faute prouvée de SYSALARM.
18 (Responsabilité)	Délai de réclamation : 30 jours Pro / 60 jours Consommateur.
18	Nouveau point 5 : les limites de responsabilité s'effacent pour le Consommateur lorsqu'une disposition légale impérative belge ou européenne l'exige (référence explicite VI.83, 13°, 17° et 30° du Code de droit économique).
21 (Modifications)	Pour que la présomption d'acceptation soit opposable au Consommateur, la notification doit mentionner expressément : (i) nature/étendue, (ii) date d'entrée en vigueur, (iii) droit de résiliation, (iv) délai et modalités d'exercice.
15.6 (Cession par SYSALARM)	Cession à un tiers : tiers doit disposer des agréments SPF Intérieur (loi du 2 octobre 2017), notification 30 jours avant prise d'effet, et droit pour le Consommateur de résilier sans indemnité.
22.2 (Déménagement)	Nouveau : changement d'adresse hors zone couverte ou techniquement non réalisable : résiliation sans indemnité pour le Consommateur.
23 (Force majeure)	Précisions sur l'indemnité écartée : forfait Consommateur vs solde mensualités Professionnel.

3. Modifications applicables aux deux profils

Article	Évolution
3 (Généralités)	Suspensions : « notamment par » devient « exclusivement par » (restriction des motifs valables).
3	Renvoi corrigé : « Article 20 » devient « Article 21 ».
6.12 (Faculté d'abandon)	Suppression du seuil minimum d'ancienneté du matériel (« plus de 3 ans » supprimé) : faculté pleinement discrétionnaire. (Article renuméroté 6.12 en 2026/02a, voir section 5.)
7 (Prix et paiement)	Substitution d'indice si Agoria cesse d'être publié : indice de remplacement officiel, ou à défaut indice des prix à la consommation santé (Statbel). Information écrite à l'Utilisateur lors de la première indexation.
10.4 (SYSIM data)	Tarif passe de 0,45 €/Mo HTVA à 0,50 €/Mo, TTC pour le Consommateur et HTVA pour le Professionnel ; « par Mo entamé » devient « par Mo consommé ».
12.1 (Maintenance)	Cessation explicite en cas d'application de la faculté d'abandon (art. 6.12 en 2026/02a) : articulation entre les deux articles.
16 (RGPD)	Nouvelle règle de prééminence : les CGV prévalent pour les droits/obligations contractuels ; la Politique de confidentialité prévaut pour les modalités techniques et organisationnelles du traitement (avant : la Politique de confidentialité prévalait sur tout).
18	Plafond de responsabilité : « par événement » devient « par événement et toutes causes confondues sur une même année contractuelle ».

4. Modifications strictement rédactionnelles

Pour mémoire, pas de fond, mais déjà documentées :

Article 4.6 : coquille « frais de d'installation » corrigée.
Articles 6.1 et 6.2 : tirets longs remplacés par des virgules.
6 occurrences de « consommateur » écrites « Consommateur » (terme défini).

5. Nouveautés de la version 2026/02a (matériel, interventions, vidéosurveillance)

Dernière refonte, postérieure au socle 2026/02 (jamais publié séparément). Elle réorganise la fin de contrat autour du matériel, crée une grille tarifaire des interventions et aligne le contrat sur le stockage local des images.

Article	Évolution
6.11 (Prix de rachat)	Article « Prix de rachat du matériel » entièrement réécrit et étoffé (nouvel emplacement 6.11). Le prix de rachat est désormais dû non seulement en cas de non-restitution, mais aussi de destruction, perte ou vol du matériel, y compris par sinistre (incendie, dégât des eaux, tempête, vol, vandalisme), tant que l'Utilisateur en assume la garde. Barème inchangé : prix public conseillé, dégressivité 10 % par année civile entamée, valeur résiduelle minimale 10 %.
6.12 (Faculté d'abandon)	Renumérotée (ex-6.11) suite à l'insertion du nouveau 6.11. Contenu inchangé : SYSALARM peut, à sa seule discrétion, renoncer à la reprise : aucun frais, transfert gratuit du matériel à l'Utilisateur.
12.8 (Grille des interventions)	Nouvel article. Deux modes de tarification exclusifs : au forfait (79 €) pour les prestations à durée prévisible (ajout ou échange d'équipement, retrait, remplacement de piles) ; en régie (composante horaire par tranches de 30 min + 45 € de déplacement + pièces) pour les réparations à durée non prévisible (casse, négligence). La grille est contractuellement publiée sur sysalarm.be (page /tarifs).
8 (Vidéosurveillance)	Stockage des images clarifié : enregistrement exclusivement local (carte mémoire de la caméra ou disque dur de l'enregistreur), plus aucun stockage cloud ; durée de conservation portée à 30 jours. Le contrat est aligné sur la pratique réelle.
8.10 (supprimé)	L'article « Détection extérieure » est supprimé (option de détecteur extérieur abandonnée).
7.3 (supprimé)	Les « escomptes conditionnels » sont supprimés, remplacés par des frais administratifs plafonnés à 25 € par acte (par ex. rejet de domiciliation, duplicata de document).
12.3 (Maintenance préventive)	L'échéancier fixe de remplacement préventif (24 / 48 / 60 mois) est supprimé au profit d'un remplacement selon le besoin réel. Le remplacement des piles des télécommandes et boutons panique est explicitement exclu et reste à charge de l'Utilisateur (sans préjudice de la garantie légale sur les accessoires vendus).
4.4 (Rétractation)	Précision favorable au Consommateur : dans tous les cas de rétractation, les frais de désinstallation ne sont jamais dus par le Consommateur.
1 / 11 (Télésurveillance)	Le centre de télésurveillance est désigné « actuellement Oktopus N.V. » : SYSALARM peut changer de centre agréé, à autorisation équivalente, sans que cela constitue une modification du contrat.
14 (Garantie)	Précisions : la garantie omnium est une garantie commerciale qui s'ajoute à la garantie légale de conformité ; en cas de rachat, le matériel est un bien d'occasion garanti 1 an ; les accessoires vendus neufs (télécommandes, boutons panique, badges) bénéficient de la garantie légale de 2 ans.
19 (Responsabilité de l'Utilisateur)	Articulation avec le prix de rachat : en cas de destruction, perte ou vol du matériel en cours de contrat, SYSALARM remplace le matériel, l'Utilisateur reste redevable du prix de rachat et des frais d'installation, et le contrat se poursuit sans changement de durée. Obligation d'assurer le matériel au titre des biens de tiers confiés.
25 (Droit et juridiction)	Langue : documents et communications établis en français, sauf accord exprès contraire ; le Consommateur conserve le droit de saisir soit les juridictions de son domicile, soit celles du siège de SYSALARM. Nouvel article 25.5 : autorité de surveillance (SPF Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, coordonnées).
6.6 (Résiliation faute grave)	Nouveau motif de résiliation : l'émission répétée de fausses alarmes ou d'alarmes intempestives imputables à l'Utilisateur, persistant après une suspension prononcée en application de l'article 6.2 et une mise en demeure écrite restée sans effet.
11.3 (Service Guard)	Nouvelle mesure en cas de fausses alarmes imputables à l'Utilisateur (au sens de l'art. 6.2) : SYSALARM peut, à son choix, suspendre le Service Guard (Frais d'abonnement restant dus) ou mettre fin au seul Service Guard sans résilier le Contrat (frais réduits, le Contrat se poursuit pour ses autres prestations). La suspension prend effet immédiatement ; la fin du Service Guard le 1er jour du mois suivant la notification.

Synthèse

La 2026/02a n'est pas une simple révision cosmétique, c'est une refonte significative orientée :

Conformité Livre VI du Code de droit économique (information précontractuelle, rétractation, modifications contractuelles, clauses abusives).
Distinction systématique B2C / B2B dans les indemnités, délais et limitations.
Cohérence interne entre articles (renvois croisés entre les articles 6.12 et 12.1, prééminence RGPD vs CGV).
Souplesse opérationnelle pour SYSALARM (faculté d'abandon sans seuil, substitution d'indice).
Clarification du sort du matériel (prix de rachat étendu aux sinistres, grille des interventions, stockage 100 % local des images).