1. Architecture juridique Consommateur / Professionnel
C'est l'évolution structurelle la plus importante. La 2026/02 introduit la distinction systématique entre Consommateur et Professionnel pour le calcul des indemnités, des délais et de l'étendue des droits.
Article 1 (Définitions). Nouvelles définitions ajoutées :
- Utilisateur : terme générique (personne physique ou morale).
- Consommateur : article I.1, 2° du Code de droit économique.
- Professionnel : article I.1, 1° du Code de droit économique.
- Conditions particulières : document signé avec éléments individuels.
- Offre de service : devis / bon de commande / pack.
2. Protections renforcées du Consommateur
| Article | Évolution |
|---|---|
| 2 (Champ) | Ajout obligation de remise des CGV sur support durable et des informations précontractuelles VI.45 et VI.64 du Code de droit économique pour les contrats hors établissement / à distance. |
| 3 (Généralités) | En cas de suppression définitive du service par SYSALARM sans faute du Consommateur, les frais de désinstallation sont pris en charge par SYSALARM. |
| 4.2 (Rétractation) | Réécriture complète avec 3 scénarios distincts : (a) avant installation = aucun frais ; (b) après installation avec exécution anticipée demandée = frais à charge ; (c) après installation sans demande = SYSALARM supporte la reprise. |
| 4.2 | Remboursement : 14 jours, par virement bancaire, sans frais pour le Consommateur. |
| 4.6 | Demande d'exécution anticipée Consommateur doit être sur support durable, datée et signée, avec reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation. À défaut, SYSALARM ne peut réclamer aucun montant. |
| 6.5 | Indemnité de résiliation anticipée distinguée : Consommateur = 6 mensualités plafonnées ; Professionnel = intégralité des mensualités restantes jusqu'au terme. |
| 8 (Système d'alarme) | Délai de signalement de défaut : 2 semaines pour Pro ; pour Consommateur, opposable seulement si le retard a empêché l'intervention ou aggravé le dommage. |
| 11 (Guard / Oktopus) | Si décision d'Oktopus N.V. non fautive du Consommateur → résiliation sans indemnité dans les 30 jours. Pour Pro : pas d'indemnisation sauf faute prouvée de SYSALARM. |
| 18 (Responsabilité) | Délai de réclamation : 30 jours Pro / 60 jours Consommateur. |
| 18 | Nouveau point 5 : les limites de responsabilité s'effacent pour le Consommateur lorsqu'une disposition légale impérative belge ou européenne l'exige (référence explicite VI.83, 13°, 17° et 30° du Code de droit économique). |
| 21 (Modifications) | Pour que la présomption d'acceptation soit opposable au Consommateur, la notification doit mentionner expressément : (i) nature/étendue, (ii) date d'entrée en vigueur, (iii) droit de résiliation, (iv) délai et modalités d'exercice. |
| 22 (Transfert) | Cession à un tiers : tiers doit disposer des agréments SPF Intérieur (loi du 2 octobre 2017), notification 30 jours avant prise d'effet, et droit pour le Consommateur de résilier sans indemnité. |
| 22 | Nouveau : changement d'adresse hors zone couverte ou techniquement non-réalisable → résiliation sans indemnité pour le Consommateur. |
| 23 (Force majeure) | Précisions sur l'indemnité écartée : forfait Consommateur vs solde mensualités Professionnel. |
3. Modifications applicables aux deux profils
| Article | Évolution |
|---|---|
| 3 (Généralités) | Suspensions « notamment par » → « exclusivement par » (restriction des motifs valables). |
| 3 | Renvoi corrigé : « Article 20 » → « Article 21 ». |
| 6.11 (Faculté d'abandon) | Suppression du seuil minimum d'ancienneté du matériel (« plus de 3 ans » supprimé) : faculté pleinement discrétionnaire. |
| 7 (Prix et paiement) | Substitution d'indice si Agoria cesse d'être publié : indice de remplacement officiel, ou à défaut indice des prix à la consommation santé (Statbel). Information écrite à l'Utilisateur lors de la première indexation. |
| 10.5 (SYSIM data) | Tarif passe de 0,45 €/Mo HTVA à 0,50 €/Mo HTVA ; et « par Mo entamé » → « par Mo consommé ». |
| 12.1 (Maintenance) | Cessation explicite en cas d'application de la faculté d'abandon (art. 6.11) : articulation entre les deux articles. |
| 16 (RGPD) | Nouvelle règle de prééminence : les CGV prévalent pour les droits/obligations contractuels ; la Politique de confidentialité prévaut pour les modalités techniques et organisationnelles du traitement (avant : la Politique de confidentialité prévalait sur tout). |
| 18 | Plafond de responsabilité : « par événement » → « par événement et toutes causes confondues sur une même année contractuelle ». |
4. Modifications strictement rédactionnelles
Pour mémoire, pas de fond, mais déjà documentées :
- Article 4.6 : coquille « frais de d'installation » corrigée.
- Articles 6.1 / 6.2 : tirets longs → virgules.
- 6 occurrences « consommateur » → « Consommateur » (terme défini).
Synthèse
La 2026/02n'est pas une simple révision cosmétique, c'est une refonte significative orientée :
- Conformité Livre VI du Code de droit économique (information précontractuelle, rétractation, modifications contractuelles, clauses abusives).
- Distinction systématique B2C / B2B dans les indemnités, délais et limitations.
- Cohérence interne entre articles (cross-références 6.11 ↔ 12.1, prééminence RGPD vs CGV).
- Souplesse opérationnelle pour SYSALARM (faculté d'abandon sans seuil, substitution d'indice).