1. Architecture juridique Consommateur / Professionnel
C'est l'évolution structurelle la plus importante. La 2026/02a introduit la distinction systématique entre Consommateur et Professionnel pour le calcul des indemnités, des délais et de l'étendue des droits.
Article 1 (Définitions). Nouvelles définitions ajoutées :
- Utilisateur : terme générique (personne physique ou morale).
- Consommateur : article I.1, 2° du Code de droit économique.
- Professionnel : article I.1, 1° du Code de droit économique.
- Conditions particulières : document signé avec éléments individuels.
- Offre de service : devis / bon de commande / pack.
2. Protections renforcées du Consommateur
| Article | Évolution |
|---|---|
| 2 (Champ) | Ajout obligation de remise des CGV sur support durable et des informations précontractuelles VI.45 et VI.64 du Code de droit économique pour les contrats hors établissement / à distance. |
| 3 (Généralités) | En cas de suppression définitive du service par SYSALARM sans faute du Consommateur, les frais de désinstallation sont pris en charge par SYSALARM. |
| 4.2 (Rétractation) | Réécriture complète avec 3 scénarios distincts : (a) avant installation = aucun frais ; (b) après installation avec exécution anticipée demandée = frais à charge ; (c) après installation sans demande = SYSALARM supporte la reprise. |
| 4.2 | Remboursement : 14 jours, par virement bancaire, sans frais pour le Consommateur. |
| 4.6 | Demande d'exécution anticipée Consommateur doit être sur support durable, datée et signée, avec reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation. À défaut, SYSALARM ne peut réclamer aucun montant. |
| 6.5 | Indemnité de résiliation anticipée distinguée : Consommateur = 6 mensualités plafonnées ; Professionnel = intégralité des mensualités restantes jusqu'au terme. |
| 8 (Système d'alarme) | Délai de signalement de défaut : 2 semaines pour Pro ; pour Consommateur, opposable seulement si le retard a empêché l'intervention ou aggravé le dommage. |
| 11 (Guard / Oktopus) | Si décision d'Oktopus N.V. non fautive du Consommateur → résiliation sans indemnité dans les 30 jours. Pour Pro : pas d'indemnisation sauf faute prouvée de SYSALARM. |
| 18 (Responsabilité) | Délai de réclamation : 30 jours Pro / 60 jours Consommateur. |
| 18 | Nouveau point 5 : les limites de responsabilité s'effacent pour le Consommateur lorsqu'une disposition légale impérative belge ou européenne l'exige (référence explicite VI.83, 13°, 17° et 30° du Code de droit économique). |
| 21 (Modifications) | Pour que la présomption d'acceptation soit opposable au Consommateur, la notification doit mentionner expressément : (i) nature/étendue, (ii) date d'entrée en vigueur, (iii) droit de résiliation, (iv) délai et modalités d'exercice. |
| 22 (Transfert) | Cession à un tiers : tiers doit disposer des agréments SPF Intérieur (loi du 2 octobre 2017), notification 30 jours avant prise d'effet, et droit pour le Consommateur de résilier sans indemnité. |
| 22 | Nouveau : changement d'adresse hors zone couverte ou techniquement non-réalisable → résiliation sans indemnité pour le Consommateur. |
| 23 (Force majeure) | Précisions sur l'indemnité écartée : forfait Consommateur vs solde mensualités Professionnel. |
3. Modifications applicables aux deux profils
| Article | Évolution |
|---|---|
| 3 (Généralités) | Suspensions « notamment par » → « exclusivement par » (restriction des motifs valables). |
| 3 | Renvoi corrigé : « Article 20 » → « Article 21 ». |
| 6.12 (Faculté d'abandon) | Suppression du seuil minimum d'ancienneté du matériel (« plus de 3 ans » supprimé) : faculté pleinement discrétionnaire. (Article renuméroté 6.12 en 2026/02a, voir section 5.) |
| 7 (Prix et paiement) | Substitution d'indice si Agoria cesse d'être publié : indice de remplacement officiel, ou à défaut indice des prix à la consommation santé (Statbel). Information écrite à l'Utilisateur lors de la première indexation. |
| 10.5 (SYSIM data) | Tarif passe de 0,45 €/Mo HTVA à 0,50 €/Mo HTVA ; et « par Mo entamé » → « par Mo consommé ». |
| 12.1 (Maintenance) | Cessation explicite en cas d'application de la faculté d'abandon (art. 6.12 en 2026/02a) : articulation entre les deux articles. |
| 16 (RGPD) | Nouvelle règle de prééminence : les CGV prévalent pour les droits/obligations contractuels ; la Politique de confidentialité prévaut pour les modalités techniques et organisationnelles du traitement (avant : la Politique de confidentialité prévalait sur tout). |
| 18 | Plafond de responsabilité : « par événement » → « par événement et toutes causes confondues sur une même année contractuelle ». |
4. Modifications strictement rédactionnelles
Pour mémoire, pas de fond, mais déjà documentées :
- Article 4.6 : coquille « frais de d'installation » corrigée.
- Articles 6.1 / 6.2 : tirets longs → virgules.
- 6 occurrences « consommateur » → « Consommateur » (terme défini).
5. Nouveautés de la version 2026/02a (matériel, interventions, vidéosurveillance)
Dernière refonte, postérieure au socle 2026/02 (jamais publié séparément). Elle réorganise la fin de contrat autour du matériel, crée une grille tarifaire des interventions et aligne le contrat sur le stockage local des images.
| Article | Évolution |
|---|---|
| 6.11 (Prix de rachat) | Article « Prix de rachat du matériel » entièrement réécrit et étoffé (nouvel emplacement 6.11). Le prix de rachat est désormais dû non seulement en cas de non-restitution, mais aussi de destruction, perte ou vol du matériel, y compris par sinistre (incendie, dégât des eaux, tempête, vol, vandalisme), tant que l'Utilisateur en assume la garde. Barème inchangé : prix public conseillé, dégressivité 10 % par année civile entamée, valeur résiduelle minimale 10 %. |
| 6.12 (Faculté d'abandon) | Renumérotée (ex-6.11) suite à l'insertion du nouveau 6.11. Contenu inchangé : SYSALARM peut, à sa seule discrétion, renoncer à la reprise — aucun frais, transfert gratuit du matériel à l'Utilisateur. |
| 12.8 (Grille des interventions) | Nouvel article. Deux modes de tarification exclusifs : au forfait (79 €) pour les prestations à durée prévisible (ajout ou échange d'équipement, retrait, remplacement de piles) ; en régie (composante horaire par tranches de 30 min + 45 € de déplacement + pièces) pour les réparations à durée non prévisible (casse, négligence). La grille est contractuellement publiée sur sysalarm.be (page /tarifs). |
| 8 (Vidéosurveillance) | Stockage des images clarifié : enregistrement exclusivement local (carte mémoire de la caméra ou disque dur de l'enregistreur), plus aucun stockage cloud ; durée de conservation portée à 30 jours. Le contrat est aligné sur la pratique réelle. |
| 8.10 (supprimé) | L'article « Détection extérieure » est supprimé (option de détecteur extérieur abandonnée). |
| 7.3 (supprimé) | Les « escomptes conditionnels » sont supprimés, remplacés par des frais administratifs plafonnés à 25 € par acte (par ex. rejet de domiciliation, duplicata de document). |
| 12.3 (Maintenance préventive) | L'échéancier fixe de remplacement préventif (24 / 48 / 60 mois) est supprimé au profit d'un remplacement selon le besoin réel. Le remplacement des piles des télécommandes et boutons panique est explicitement exclu et reste à charge de l'Utilisateur (sans préjudice de la garantie légale sur les accessoires vendus). |
| 4.4 (Rétractation) | Précision favorable au Consommateur : dans tous les cas de rétractation, les frais de désinstallation ne sont jamais dus par le Consommateur. |
| 1 / 11 (Télésurveillance) | Le centre de télésurveillance est désigné « actuellement Oktopus N.V. » : SYSALARM peut changer de centre agréé, à autorisation équivalente, sans que cela constitue une modification du contrat. |
| 14 (Garantie) | Précisions : la garantie omnium est une garantie commerciale qui s'ajoute à la garantie légale de conformité ; en cas de rachat, le matériel est un bien d'occasion garanti 1 an ; les accessoires vendus neufs (télécommandes, boutons panique, badges) bénéficient de la garantie légale de 2 ans. |
| 19 (Responsabilité de l'Utilisateur) | Articulation avec le prix de rachat : en cas de destruction, perte ou vol du matériel en cours de contrat, SYSALARM remplace le matériel, l'Utilisateur reste redevable du prix de rachat et des frais d'installation, et le contrat se poursuit sans changement de durée. Obligation d'assurer le matériel au titre des biens de tiers confiés. |
| 25 (Droit et juridiction) | Langue : documents et communications établis en français, sauf accord exprès contraire ; le Consommateur conserve le droit de saisir soit les juridictions de son domicile, soit celles du siège de SYSALARM. Nouvel article 25.5 : autorité de surveillance (SPF Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, coordonnées). |
| 6.6 (Résiliation faute grave) | Nouveau motif de résiliation : l'émission répétée de fausses alarmes ou d'alarmes intempestives imputables à l'Utilisateur, persistant après une suspension prononcée en application de l'article 6.2 et une mise en demeure écrite restée sans effet. |
| 11.3 (Service Guard) | Nouvelle mesure en cas de fausses alarmes imputables à l'Utilisateur (au sens de l'art. 6.2) : SYSALARM peut, à son choix, suspendre le Service Guard (Frais d'abonnement restant dus) ou mettre fin au seul Service Guard sans résilier le Contrat (frais réduits, le Contrat se poursuit pour ses autres prestations). La suspension prend effet immédiatement ; la fin du Service Guard le 1er jour du mois suivant la notification. |
Synthèse
La 2026/02an'est pas une simple révision cosmétique, c'est une refonte significative orientée :
- Conformité Livre VI du Code de droit économique (information précontractuelle, rétractation, modifications contractuelles, clauses abusives).
- Distinction systématique B2C / B2B dans les indemnités, délais et limitations.
- Cohérence interne entre articles (cross-références 6.12 ↔ 12.1, prééminence RGPD vs CGV).
- Souplesse opérationnelle pour SYSALARM (faculté d'abandon sans seuil, substitution d'indice).
- Clarification du sort du matériel (prix de rachat étendu aux sinistres, grille des interventions, stockage 100 % local des images).